Adhésion au régime d'union parentale
JuridiQC accompagne les conjoints de fait qui ont eu leurs enfants avant le 30 juin 2025 et qui souhaitent adhérer au régime d’union parentale. Cet outil vous permet de préparer vous-mêmes votre convention d’assujettissement au régime d’union parentale. De la rédaction de vos ententes jusqu'à la signature du document, nous vous guidons tout au long du processus.
Qu'est-ce que le régime d’union parentale ?
Le régime d’union parentale prévoit un ensemble de protections légales pour les conjoints de fait ayant au moins un enfant en commun. Ces protections s’appliquent à différents moments.
La résidence familiale et tous les meubles qui s’y trouvent et sont utilisés par la famille sont protégés, et ce, peu importe le conjoint qui en est propriétaire. Cela signifie que les conjoints devront généralement se mettre d’accord si l’un d’eux souhaite :
- vendre, hypothéquer ou louer la partie de la résidence familiale réservée à l’usage de la famille,
- sous-louer ou céder le bail de la résidence familiale ou y mettre fin,
- vendre, hypothéquer, louer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles utilisés par la famille.
Ces protections sont en vigueur pendant toute la durée de l’union et continuent de s’appliquer pendant 120 jours à compter de la rupture.
De plus, pendant ces 120 jours, un conjoint peut demander au Tribunal l’autorisation de continuer d’habiter la résidence familiale et d’utiliser les meubles qui sont utilisés par la famille pendant toute la durée des procédures judiciaires en lien avec la séparation.
Les conjoints ont la possibilité de demander une compensation financière aussi appelée « prestation compensatoire » en cas de séparation ou de décès du conjoint. La prestation compensatoire vise à compenser le conjoint qui, par sa contribution en argent, en biens ou en services, a permis à l’autre d’enrichir son patrimoine à ses propres dépens.
Si l’un des conjoints décède sans avoir fait de testament, le conjoint survivant pourra hériter d’une partie de ses avoirs selon les règles prévues par la loi.
Le délai de prescription, c’est à dire le délai maximal dont disposent les conjoints pour entreprendre des procédures judiciaires l’un envers l’autre, est suspendu pendant l’union. Le délai de prescription recommencera à courir uniquement en cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints.
Les conjoints ont la possibilité de créer ce que l’on appelle un « patrimoine d’union parentale ».
Dans le but de favoriser l'égalité juridique et économique des conjoints, le patrimoine d’union parentale met en commun certains biens qui sont utilisés pour les besoins de la famille, peu importe le conjoint auquel ils appartiennent.
En cas de séparation des conjoints, la valeur des biens du patrimoine d’union parentale sera partagée entre les conjoints en parts égales.
En cas de décès de l’un des conjoints, la valeur des biens du patrimoine d’union parentale sera partagée entre le conjoint survivant et les héritiers.
Le régime d’union parentale ne s’applique pas automatiquement à tous les parents
Le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent les parents d’un enfant commun à partir du 30 juin 2025.
Les conjoints de fait qui étaient parents avant le 30 juin 2025 et qui n’ont pas eu d’autres enfants après cette date ont la possibilité d’adhérer au régime d’union parentale.
S’ils décident d’adhérer au régime d’union parentale, toutes les protections prévues par la loi s’appliqueront automatiquement à eux. Les conjoints peuvent toutefois décider de moduler les obligations liées au patrimoine d’union parentale.
À lire avant d’utiliser l’outil de JuridiQC
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Après vous être assurés de remplir toutes les conditions nécessaires pour adhérer au régime à l’aide de l’outil, vous devrez répondre à un questionnaire. Vos réponses seront utilisées pour préparer votre convention d’assujettissement à l’union parentale. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer et la signer pour adhérer à l’union parentale et ainsi bénéficier des protections prévues par la loi.
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Cet outil est gratuit.
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.