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Aînés en perte d'autonomie

Choix du milieu de vie, qui décide ?

Test de bloc d'intro critique avec drapeau jaune

À l’heure actuelle, il est interdit pour un propriétaire d’évincer un locataire de son logement. Cette interdiction est en vigueur jusqu’au 6 juin 2027.

Il existe toutefois certaines exceptions. Par exemple, votre propriétaire pourrait être autorisé à vous évincer du logement...

Mise en garde

L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.