Être locataire
Renseignements personnels, documents financiers, enquête de crédit : que peut vous demander votre futur propriétaire ?
Les renseignements et documents qu’un propriétaire peut demander
Bail et protection des renseignements personnels (Tribunal administratif du logement)
Exemples de renseignements personnels qui ne peuvent pas être exigés (Commission d'accès à l'information du Québec)
Foire aux questions | Logement - Locataires ou personnes à la recherche d'un logement (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)
Logement : la discrimination est interdite (Éducaloi)
Logement : la discrimination est interdite
Source : Éducaloi
Le recherche de logement et la discrimination (Comité d'action des citoyennes et citoyens de Verdun)
Vos droits dans le logement (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)
Tout savoir sur l’enquête de crédit
L'enquête de crédit : Tout ce qu'il faut savoir (Kangalou)
La vérification du crédit (Commission d'accès à l'information du Québec)
Enquête de crédit et mauvais dossier de crédit (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
Dossier de crédit (Commission d'accès à l'information du Québec)
Obtenir votre dossier de crédit et cote de crédit (Gouvernement du Canada)
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L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.