Séparation et divorce
Que faire avec le REEE de votre enfant en cas de rupture ?
Vous avez investi dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour financer les études postsecondaires de votre enfant et vous vous demandez quels choix s’offrent à vous en cas de rupture ? Voici ce qu’il faut savoir sur vos droits ainsi que les éléments dont vous devrez tenir compte lorsque viendra le temps de prendre une décision.
Qui est souscripteur du régime ?
Avant toute chose, il est nécessaire de vérifier qui est souscripteur du REEE de l’enfant. En général, le souscripteur est la personne qui a ouvert le REEE et son nom figure sur le contrat initial. Il se peut aussi que les deux parents soient co-souscripteurs du REEE. C’est généralement le cas lorsqu’ils ont ouvert le REEE ensemble. En cas de doute, communiquez avec le promoteur du REEE.
Quand un seul parent est souscripteur
En principe, le parent souscripteur peut décider de retirer les cotisations qui ont été faites dans le REEE et utiliser cet argent comme il le souhaite. Il n’a pas besoin de l’autorisation de l’autre parent pour le faire. En effet, la provenance des sommes investies dans le REEE n’a pas d’importance et seul le fait d’être souscripteur compte.
Le parent qui souhaite retirer des fonds du REEE avant que l’enfant n’y soit admissible doit toutefois garder en tête que des frais ou des pénalités peuvent s’appliquer.
L’argent qui se trouve dans le REEE de l’enfant peut parfois faire l’objet d’une compensation financière au moment du divorce, et ce, même si un seul des époux en est le souscripteur. C’est le cas, par exemple, lorsque les sommes qui ont été investies dans le REEE proviennent des acquêts d’un époux, c’est-à-dire des biens ou de l’argent qu’il doit partager avec son ex au moment du divorce.
Dans ce cas, le parent qui n’est pas souscripteur peut demander à un juge de lui attribuer la gestion du REEE ou d’imposer certaines restrictions au parent souscripteur lorsqu’il s’agit de retirer de l’argent du REEE.
Quand les deux parent sont co-souscripteurs
Lorsque les deux parents sont co-souscripteurs du REEE, leurs droits dépendent de ce qu’ils souhaitent faire : continuer à cotiser ou retirer des fonds.
Continuer à cotiser au REEE
Le REEE auquel les parents ont souscrit conjointement peut rester ouvert même s’ils sont séparés. Les parents peuvent tous les deux continuer d’y contribuer pour que leur enfant puisse en bénéficier plus tard.
Dans leur entente de séparation ou de divorce, les parents peuvent d’ailleurs prévoir l’apport de chacun au régime pour les années à venir. Cependant, l’engagement de chaque parent à cotiser au REEE doit être volontaire. Un juge ne peut ordonner à un parent de continuer à cotiser au régime, sauf si ce parent a lui-même demandé au juge de reconnaître son engagement.
Retirer des fonds ou fermer le REEE
En premier lieu, n’oubliez pas qu’il peut y avoir certaines pénalités si les parents décident de retirer des fonds du REEE avant que l’enfant n’y soit admissible.
Si les parents souhaitent tout de même retirer des sommes du REEE, il est important de vérifier quelles sont les modalités prévues par le promoteur du REEE. En effet, dans certains cas, l’autorisation des deux parents sera nécessaire pour retirer des fonds du compte, alors que, dans d’autres situations, elle ne le sera pas.
Si les parents ne souhaitent plus gérer le REEE ensemble, ils peuvent décider de fermer le REEE et de souscrire chacun à un REEE distinct dans lequel une partie des fonds sera transférée. Chacun pourra ainsi continuer de cotiser au régime auquel il aura souscrit et gérer seul les fonds qui s’y trouvent.
Consultez votre promoteur de REEE pour connaître les conditions qui s’appliquent à votre compte ainsi que la marche à suivre pour effectuer ce type de transfert.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre ex, vous pouvez demander au tribunal d’autoriser ce type de transfert.
Quelle que soit votre décision quant au REEE de votre enfant, sachez que l’argent qui s’y trouve peut parfois faire l’objet d’une compensation financière au moment du divorce. C’est le cas, par exemple, lorsque les sommes qui ont été investies dans le REEE proviennent des acquêts d’un époux, c’est-à-dire des biens ou de l’argent qu’il doit partager avec son ex au moment du divorce.
Par ailleurs, si l’un des époux a retiré de l’argent du REEE, son ex pourra profiter du partage des acquêts pour tenter de récupérer cette somme.
Fermer ou maintenir le REEE : les éléments à prendre en considération
Avant de choisir de retirer des sommes d’un REEE, de le maintenir tel quel ou de continuer à y cotiser, il est important de prendre en considération plusieurs facteurs.
Par exemple :
- les pénalités en cas de retrait ou d’interruption des cotisations,
- le rendement du REEE,
- votre budget personnel et familial,
- votre capacité à collaborer avec votre ex pour maintenir le REEE,
- la diminution potentielle du montant de la pension alimentaire pour votre enfant lorsqu’il sera majeur.
Consultez un conseiller financier pour choisir l’option qui répond le mieux à vos besoins.
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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