Le cas particulier de l’annulation de mariage

Dans quels cas pouvez‑vous demander une annulation ?

Pour annuler votre mariage, vous devez prouver que l’une des conditions légales entourant sa célébration n’a pas été respectée et que vous n’aviez donc pas le droit de vous marier.

Voici quelques exemples de motifs qui pourraient être invoqués pour demander l’annulation d’un mariage :

• l’un des époux était déjà marié au moment du mariage,
• les époux sont frère et sœur,
• l’un des époux avait moins de 16 ans au moment du mariage,
• l’un des époux s’est servi de l’autre pour immigrer au Canada et n’avait pas réellement l’intention de faire vie commune,
• le célébrant n’a pas respecté les formalités obligatoires liées à la célébration du mariage. Par exemple, il n’a pas vérifié l’identité des époux.

Conditions pour vous marier (Justice Québec)

Dans quels cas l’annulation n’est‑elle pas possible ?

Votre mariage ne peut pas être annulé s'il a respecté toutes les conditions légales entourant sa célébration. C'est le cas même si vous et votre ex désirez tous les deux l'annuler.

Les tribunaux pourraient ainsi refuser votre demande d’annulation de mariage si vous et votre ex avez participé à un mariage simulé à des fins d’immigration ou pour obtenir un avantage, comme des bourses d’études plus intéressantes.

Dans ce cas, vous devrez plutôt entreprendre une demande de divorce ou de séparation de corps pour officialiser votre séparation.

Comment demander une annulation de mariage au Québec ?

Vous pouvez faire une demande en annulation de mariage auprès de la Cour supérieure du Québec. Pour présenter la demande, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

Une autre personne que les époux peut également demander l’annulation du mariage. Cette personne doit avoir un intérêt pour le faire. Par exemple :

• un liquidateur ou un héritier,
• un nouveau conjoint,
• l’enfant de l’un des époux.

Quelle est la date limite pour demander une annulation de mariage ?

Vous avez généralement 3 ans après la date de célébration pour demander l’annulation de votre mariage.

Toutefois, le mariage peut être annulé après ce délai s’il contrevient à une règle d’ordre public, c’est-à-dire une règle d'intérêt général à laquelle personne ne peut déroger.

Cela pourrait par exemple être le cas si le consentement de l’un des époux n’était pas libre ou éclairé le jour de la célébration du mariage.

Le tribunal devra donc analyser la situation pour déterminer si le mariage heurte les valeurs sociales fondamentales.

Pouvez-vous demander l’annulation du mariage au Québec si celui‑ci a été célébré à l’étranger ?

Vous pouvez faire une demande d’annulation au Québec à la condition que l’un de vous y soit domicilié au moment où elle est faite.

Devrez-vous partager vos biens ?

Cela dépendra de votre situation. C'est le tribunal qui détermine si les époux doivent partager leurs biens.

Pour prendre sa décision, le tribunal examinera les circonstances dans lesquelles le mariage a eu lieu. Il se demandera avant tout si vous avez fait preuve de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez agi de façon sincère et honnête.

Pourrez-vous quand même réclamer une pension alimentaire pour ex‑époux ?

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour vous-même dans votre procédure d’annulation de mariage. Afin de prendre sa décision, le tribunal tiendra notamment compte de vos situations financières respectives.

Aurez-vous des obligations concernant vos enfants ?

Vous et votre ex devrez continuer de prendre ensemble les décisions importantes concernant vos enfants, comme le partage du temps parental (l’horaire de garde), les soins médicaux, le choix d’école pour vos enfants, ou des voyages à l’étranger.

Vous devrez aussi continuer à contribuer financièrement à leurs besoins, par exemple l’un d’entre vous pourrait devoir verser une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent.