Aînés en perte d'autonomie
Les étapes pour homologuer un mandat de protection
Vous avez été nommé mandataire dans le mandat de protection de votre proche et vous souhaitez le faire homologuer afin de pouvoir exercer les pouvoirs qui vous y sont confiés ? Voici un aperçu des étapes à prévoir pour faire homologuer un mandat de protection, auparavant appelé « mandat d’inaptitude ».
Un notaire peut vous aider dans vos démarches
Vous pouvez demander l’aide d’un notaire pour faire homologuer le mandat de protection de votre proche. En plus de vous accompagner dans vos démarches et d’en faire certaines pour vous, celui-ci peut même remplacer le juge ou le greffier spécial dans plusieurs des étapes du processus.
1) Votre proche doit être évalué par un médecin et un travailleur social
Pour entamer des démarches afin de faire homologuer le mandat de protection d’un proche, vous devez avoir en main un rapport d’évaluation médicale ainsi qu’un rapport d’évaluation psychosociale confirmant que votre proche est inapte à s’occuper de lui-même ou à gérer ses biens.
Pour obtenir ces rapports d’évaluation, communiquez avec le médecin de famille ou le travailleur social de votre proche. S’il n’en a pas, contactez le CISSS ou le CIUSSS de votre région pour obtenir de l’aide.
N’attendez pas avant d’entamer ces démarches
L’obtention d’un rapport d’évaluation médicale ou psychosociale faite dans le secteur public peut, à elle seule, prendre un an et demi. Ce délai peut être réduit de façon importante en passant par le secteur privé, mais des coûts sont toutefois à prévoir.
2) Vous trouvez le mandat de protection le plus récent
Avant d’homologuer le mandat de protection, le tribunal voudra s’assurer que le mandat qui lui est présenté est celui qui reflète le mieux la volonté de votre proche. Ainsi, les juges exigent habituellement que vous fournissiez le mandat de protection le plus récent que votre proche a fait.
Pour vous assurer d'avoir en main le mandat de protection le plus récent, vous pouvez, par exemple :
- Demander à votre proche s’il a fait un autre mandat de protection.
- Faire une demande de recherche au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
- Faire une demande de recherche au Registre des testaments et mandats du Barreau de Québec.
Les recherches auprès de ces 2 registres prennent entre 2 et 3 semaines.
3) Vous ouvrez un dossier au palais de justice
Pour ouvrir un dossier au palais de justice, vous devez préparer une demande écrite appelée « Demande en homologation » et la déposer au palais de justice.
Vous devez aussi y déposer tous les documents nécessaires afin d’homologuer un mandat de protection, soit :
- Le mandat de protection (de préférence l’original du document),
- Le rapport d’évaluation médicale,
- Le rapport d’évaluation psychosociale.
Dans la plupart des cas, vous devrez également fournir :
- Une déclaration sous serment de l’un des témoins présents lors de la signature du mandat de protection.
- Un certificat de recherche du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
- Un certificat de recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec,
- L’acte de naissance de votre proche.
- Une copie des pièces d’identité de votre proche.
Vous n’êtes pas le seul mandataire nommé dans le mandat de protection ?
Dans ce cas, il est possible que des règles particulières s’appliquent à vous. Consultez un avocat ou un notaire ou encore rendez-vous dans une clinique juridique afin de connaître la marche à suivre.
4) Vous avisez les personnes que la situation concerne
La demande en homologation doit être transmise à certaines personnes.
Elle doit être accompagnée d’un document appelé « avis de présentation », qui indique, entre autres choses, la date à laquelle la demande sera présentée au tribunal. Cette date doit se situer entre 10 jours et 2 mois après que l’avis a été transmis.
Vous devez « notifier » la demande et l’avis aux personnes suivantes :
- Le Curateur public.
- Deux personnes proches de l’aîné visé par le mandat de protection.
- Les mandataires remplaçants, s’il y en a.
- Les personnes désignées pour recevoir la reddition de compte, s’il y en a.
Votre proche doit, quant à lui, recevoir la demande d’homologation, l’avis de présentation, ainsi qu’un avis l’informant sur ses droits par « signification », c’est-à-dire que vous devez demander à un huissier de les lui remettre en mains propres.
L’une des personnes ayant reçu la demande et l’avis pourrait décider de s’opposer à la demande d’homologation. Si c’est le cas, des étapes supplémentaires pourraient s’ajouter à votre démarche.
5) Le tribunal analyse votre demande
Si personne ne s’oppose à votre demande d’homologation, vous n’avez, en général, aucune démarche particulière à accomplir à cette étape.
À la date prévue sur votre avis de présentation, le dossier sera pris en charge par un juge ou un greffier spécial qui s’assurera que :
- Votre proche est véritablement inapte.
- Le mandat de protection est valide.
- Vous êtes capable d’exercer votre rôle et n’êtes pas dans une situation de conflit d’intérêts.
- Les volontés et les préférences de votre proche sont respectées, dans la mesure du possible.
Pour ce faire, le juge ou le greffier spécial communiquera avec votre proche et invitera les personnes qui ont reçu la demande à présenter leurs observations. Il pourrait aussi contacter d’autres personnes, par exemple le médecin ou le travailleur social qui a procédé à l’évaluation de votre proche.
À cette étape, un juge peut aussi prendre des mesures supplémentaires s’il l’estime nécessaire, par exemple :
- ordonner la notification des documents à d’autres personnes.
- convoquer une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
- exiger des avis, rapports ou expertises complémentaires.
6) Le tribunal rend sa décision
Après avoir analysé la demande d’homologation, le juge ou le greffier spécial rendra sa décision. Il pourra accepter ou refuser d’homologuer le mandat de protection.
À noter
Dans certains cas, le juge ou le greffier spécial pourrait refuser d’homologuer le mandat de protection et décider de le remplacer par une tutelle au majeur.
Dans d’autres cas, il pourrait aussi accepter d’homologuer le mandat, mais vouloir le compléter avec une tutelle au majeur pour mieux répondre aux intérêts de votre proche.
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.