Être locataire
Dans quels cas un propriétaire peut‑il mettre fin au bail ?
Votre droit au maintien dans les lieux et ses exceptions
Les reprises et les évictions
Source : Action-Logement Lanaudière
Les menaces d'expulsion
Source : Action-Logement Lanaudière
Les menaces d’expulsion ou d’éviction : Quoi faire ? (Action-Logement Lanaudière)
Le droit du locataire au maintien dans les lieux et la reprise d’un logement par le propriétaire (OACIQ)
La reprise de logement
Ce que dit le Tribunal administratif du logement (TAL)
Fin et renouvellement du bail (Tribunal administratif du logement)
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