Séparation et divorce
Divorce conjoint
À qui s'adresse une procédure de divorce conjoint ?
Une procédure de divorce conjoint, aussi appelée « Demande conjointe en divorce sur projet d’accord » s’adresse aux couples mariés qui :
- souhaitent entamer ensemble des démarches pour demander le divorce,
- s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce.
JuridiQC vous propose un outil d'aide simple et gratuit pour vous accompagner dans vos démarches !
L'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, qui choisissent de constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des principaux documents requis jusqu'au suivi du dossier, en passant par le dépôt des pièces au palais de justice, nous vous guidons tout au long du processus.
Comment fonctionne l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC ?
Après avoir créé un compte en ligne, vous devrez répondre à un questionnaire. Vos réponses seront utilisées pour préparer les principaux documents requis pour demander un jugement de divorce au tribunal, soit :
- Votre demande en divorce, c'est-à-dire le document légal dans lequel vous demandez au tribunal de mettre fin à votre mariage,
- Votre projet d’accord, c'est-à-dire le document contenant le détail de vos ententes,
- Vos déclarations sous serment, c'est-à-dire vos témoignages écrits.
Une fois le questionnaire rempli, vous devrez télécharger ces documents, les relire et les modifier au besoin.
Selon votre situation, il se peut que vous ayez d’autres documents et pièces justificatives à fournir au tribunal. Nous vous préparerons une liste personnalisée des documents additionnels à joindre à votre dossier, le cas échéant.
Une fois tous vos documents prêts, nous vous fournirons les informations utiles pour faciliter le dépôt de votre dossier au palais de justice et en assurer le suivi.
Attention
L'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC ne remplace pas un avocat ou un notaire. Nous ne donnons aucun conseil ni avis juridique. Pour obtenir un conseil ou un avis juridique sur votre situation personnelle, vous pouvez, à tout moment, consulter un avocat ou un notaire.
Il est également de votre responsabilité de vous assurer que vos documents sont complets et conformes à la loi. En cas de doute, consulter un avocat ou un notaire.
Quelles démarches sont nécessaires avant de commencer ?
Avant d’entreprendre votre procédure de divorce conjoint avec JuridiQC, vous devez vous assurer :
- D’être bien informés sur vos droits et obligations en cas de divorce. Pour vous y aider, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire ou de vous rendre dans un Centre de justice de proximité.
- De vous être mis d’accord sur tous les aspects de votre divorce, notamment :
- le versement d’une pension alimentaire pour ex-époux et ses modalités, le cas échéant,
- le partage des biens appartenant au patrimoine familial,
- le partage des biens soumis aux règles de votre régime matrimonial,
- toute autre entente financière entre vous.
Vous devez avoir conclu vos ententes avant d'utiliser notre outil en ligne. Pour vous aider à identifier tous les éléments sur lesquels vous devez vous entendre et vous aider à prendre une décision, vous pouvez faire appel à un médiateur qui vous remettra un résumé de vos ententes. Des heures gratuites de médiation familiale sont offertes par le ministère de la Justice.
Combien coûte une procédure de divorce conjoint ?
L’outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC est gratuit. Vous devrez toutefois payer des frais de 125 $ pour ouvrir votre dossier de divorce conjoint à la Cour. Ce montant inclut l’inscription au bureau d'enregistrement des actions en divorce.
Vous devrez payer ces frais en un seul versement, au moment de déposer vos documents.
Vous avez de faibles revenus ou êtes bénéficiaires de l’aide sociale ?
Vous pourriez être admissibles à l’aide juridique et ne pas avoir à payer ces frais. Un avocat pourrait par ailleurs effectuer vos démarches de divorce pour vous, sans frais.
Pour savoir si vous êtes admissibles : Suis-je admissible financièrement ? (Commission des services juridiques)
Par ailleurs, si l’un de vous est bénéficiaire d’une aide financière de dernier recours, vous devez informer l’agent du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) en charge de votre dossier de vos démarches de divorce.