Outil d'aide au divorce conjoint -
Conditions d'admissibilité

1

Ne pas avoir d'enfants nés de votre union

L'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC ne permet pas encore aux couples avec enfants de préparer leurs documents en ligne.

Les couples avec enfants peuvent toutefois entreprendre une procédure de divorce conjoint à l’aide du guide élaboré par le ministère de la Justice du Québec : Demande conjointe en divorce sur projet d’accord (Gouvernement du Québec).

2

Résider au Québec depuis au moins 1 an

Pour divorcer au Québec, il est obligatoire qu’au moins l’un des époux réside au Québec de façon habituelle depuis au moins une année complète.

3

Être séparés depuis au moins 1 an

Pour pouvoir entreprendre une procédure de divorce conjoint, il est obligatoire que les époux soient séparés depuis au moins une année complète. Votre date de séparation est la date à laquelle vous avez définitivement mis fin à votre vie maritale et à compter de laquelle vous n’aviez plus l’intention de former un couple.

4

Ne pas avoir une autre procédure judiciaire en lien avec votre mariage en cours

Si l’un d’entre vous a déjà entrepris une procédure judiciaire en lien avec votre mariage, comme une demande en divorce ou une demande en séparation de corps, assurez-vous que cette dernière a pris fin avant d’entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide de JuridiQC.

5

Ne pas être impliqué dans une procédure de nature criminelle

Lorsqu’un époux est visé par une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature criminelle, il est possible que celui-ci doive fournir au tribunal des informations et documents additionnels.

Si l’un de vous est dans une telle situation, vous ne pouvez pas entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide de JuridiQC, car ce dernier ne permet pas de tenir compte de votre situation particulière.

6

Ne pas être visé par une ordonnance civile de protection ou par une demande visant à en obtenir une

Une ordonnance civile de protection vise à protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par une autre personne, notamment dans un contexte de violence. Lorsqu’un époux est visé par ce type d’ordonnance ou par une demande visant à en obtenir une, il est possible que celui-ci doive fournir au tribunal des informations et documents additionnels.

Si l’un de vous est dans une telle situation, vous ne pouvez pas entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide de JuridiQC, car ce dernier ne permet pas de tenir compte de votre situation particulière.

7

Ne pas être impliqué dans un dossier relatif à la protection de la jeunesse

Lorsqu’un époux est visé par une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse, il est possible que celui-ci doive fournir au tribunal des informations et documents additionnels.

Si l’un de vous est dans une telle situation, vous ne pouvez pas entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide de JuridiQC, car ce dernier ne permet pas de tenir compte de votre situation particulière.