Aînés en perte d'autonomie
Mandat de protection : les décisions qu’un mandataire peut prendre concernant l’argent et les biens de son proche
Vous avez été désigné comme mandataire dans le mandat de protection de votre proche et vous vous demandez quelles décisions concernant son argent et ses biens vous pouvez prendre une fois le mandat homologué ? Voici ce que vous devez savoir afin d’exercer votre nouveau rôle de mandataire.
Les décisions que vous pouvez prendre dépendent de ce qui est prévu dans le mandat de protection
En tant que mandataire, les décisions que vous pouvez prendre concernant l’argent et les biens de votre proche dépendent de ce qui est prévu dans le mandat de protection. Consultez-le pour savoir ce que vous pouvez faire.
Dans tous les cas, assurez-vous de garder des traces de votre gestion des biens et de l’argent de votre proche. En tant que mandataire, vous devrez faire une reddition de compte, à un moment ou à un autre.
Si le mandat de protection mentionne expressément les actions que vous pouvez accomplir et les décisions que vous pouvez prendre, rapportez-vous à celui-ci pour savoir ce que vous pouvez faire en tant que mandataire.
Si vous avez de la difficulté à comprendre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, consultez un notaire ou un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique.
Si le mandat de protection vous donne la « pleine administration » des biens de votre proche, cela signifie que vous devez :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ses biens, c’est-à-dire éviter qu’ils ne perdent de la valeur.
- Faire fructifier les biens de votre proche et augmenter la valeur de son patrimoine.
Pour ce faire, vous pourriez, par exemple :
- Vendre les biens de votre proche.
- Changer la destination des biens de votre proche, c’est-à-dire changer leur fonction habituelle (ex. : transformer son immeuble d’habitation en immeuble commercial).
- Faire divers placements, même s’ils sont risqués.
Si le mandat de protection vous donne la « simple administration » des biens de votre proche, cela signifie que votre rôle se limite à conserver ses biens, c’est-à-dire à éviter qu’ils ne perdent de la valeur.
Pour un immeuble, cela peut vouloir dire, par exemple :
- Assurer son entretien régulier.
- Faire les réparations nécessaires pour qu’il demeure en bon état d’utilisation ou de fonctionnement.
- Dans le cas d’un immeuble locatif, percevoir les loyers, renouveler les baux et augmenter les loyers chaque année.
Pour la gestion de l’argent de votre proche, vous devez vous limiter à faire des placements « présumés sûrs », c’est-à-dire des placements qui sont habituellement peu risqués. Vous pouvez trouver la liste des types de placements présumés sûrs dans le Code civil du Québec.
Contrairement à la pleine administration, la simple administration impose plus de limites au mandataire dans les actes qu’il peut accomplir seul. Ainsi, vous pourriez devoir obtenir l’autorisation du tribunal si vous souhaitez, par exemple :
- Prendre une hypothèque sur l’immeuble de votre proche pour financer des travaux nécessaires à sa conservation.
- Vendre les biens de votre proche qui ne risquent pas de dépérir ou de perdre de la valeur rapidement.
Afin de mieux comprendre vos droits et obligations en tant que mandataire, consultez un notaire ou un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique.
Si le mandat de protection n’indique rien sur les actions que vous pouvez accomplir et les décisions que vous pouvez prendre concernant les biens et l’argent de votre proche, cela veut dire que vous avez des « pouvoirs de simple administration » sur les biens de votre proche. Voir section précédente.
Vous devez respecter certaines limites
Quels que soient les pouvoirs qui vous sont donnés (accomplissement de certains actes précis, simple administration ou pleine administration), vous devez respecter certaines limites.
Sauf exception, vous ne pouvez pas, par exemple :
- Acheter ou vous approprier un bien appartenant à votre proche.
- Utiliser à votre profit l’information que vous avez obtenue dans le cadre de votre rôle de mandataire, c’est-à-dire utiliser cette information afin d’en retirer un bénéfice ou un avantage.
- Utiliser à votre profit un bien que vous administrez, c’est-à-dire utiliser ce bien à votre propre bénéfice et non à celui de votre proche.
Au contraire, en exécutant votre mandat, vous devez :
- Agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de votre proche.
- Agir avec prudence et diligence , c’est-à-dire avec soin et attention.
- Éviter de vous placer dans une situation de conflit d’intérêts.
- Tenir compte des volontés et préférences de votre proche.
- Veiller au respect des droits de votre proche et à la sauvegarde de son autonomie.
Sauf exception, vous avez l’obligation d’informer rapidement votre proche des décisions que vous prenez et qui le concernent. Dans la mesure du possible, vous devez également maintenir une relation personnelle avec lui et le faire participer aux décisions qui le concernent.
Qu’arrive-t-il si vous ne respectez pas les limites permises ?
Si vous agissez au-delà des limites prévues par le mandat de protection de votre proche ou par la loi, vous pourriez faire face à différentes conséquences, selon la situation.
Par exemple, si vous avez investi l’argent de votre proche dans des placements non autorisés et que ceux-ci ont perdu de la valeur, vous pourriez devoir rembourser les sommes perdues.
De la même manière, si vous avez utilisé le bien de votre proche à votre profit, vous pourriez devoir lui rembourser certaines sommes (ex. : le montant des pertes subies par votre proche ou une somme équivalant à l’enrichissement que vous avez obtenu).
Au-delà des conséquences financières, dans certaines situations, une personne pourrait demander que vous ne soyez plus mandataire ou que le mandat de protection soit révoqué.
Qui paie les frais que vous engagez pour remplir votre mandat ?
En tant que mandataire, il est possible que vous ayez à engager certaines dépenses pour remplir votre mandat (ex. : payer les services d’un comptable pour faire les déclarations de revenus de votre proche).
À moins que le mandat de protection ne prévoie le contraire, vous pouvez utiliser les fonds de votre proche pour rembourser ces frais, dans la mesure où ils sont raisonnables.
Il est aussi possible que le mandat de protection prévoie une rémunération pour vous afin de compenser le temps que vous prenez pour remplir votre rôle de mandataire. Si c’est le cas, vous pouvez également vous payer à même les fonds de votre proche.
Pour connaître les sommes que vous pouvez récupérer et pour savoir comment vous y prendre, consultez un avocat ou un notaire ou rendez-vous dans une clinique juridique.
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.