Aînés en perte d'autonomie
Mandat de protection : les décisions qu’un mandataire peut prendre concernant les soins de santé que reçoit son proche
Vous avez été désigné comme mandataire dans le mandat de protection de votre proche et vous vous demandez quelles décisions vous pouvez prendre en lien avec les soins qui lui sont fournis une fois le mandat homologué ? Voici ce que vous devez savoir afin d’exercer votre nouveau rôle de mandataire.
Qu'entend-on par « soins » ?
Un soin peut être toute espèce d’examen, de prélèvement, de traitement ou d’intervention. Cela peut même inclure la décision de faire emménager votre proche dans un établissement d’hébergement comme un CHSLD.
Même sous mandat de protection, votre proche peut décider des soins qui lui sont fournis
En règle générale, c’est à votre proche de décider des soins qu’il souhaite recevoir ou non, et ce, même s’il est sous mandat de protection.
En effet, ce n’est pas parce que votre proche est sous mandat de protection qu’il est automatiquement inapte à prendre des décisions concernant les soins qu'il reçoit.
C’est au médecin traitant de déterminer si votre proche est apte à prendre une décision concernant chaque soin qui lui est proposé.
Si votre proche n’est pas apte à prendre des décisions sur les soins qu'il reçoit, c’est à vous de décider
Si le médecin estime que votre proche n’est pas apte à consentir lui-même à des soins, ce sera à vous, en tant que mandataire, de le faire pour lui.
Si votre proche refuse catégoriquement de recevoir les soins auxquels vous avez consenti pour lui, sauf exception, ce sera au tribunal de décider.
Notez par ailleurs que, dans certains cas, le corps médical pourra administrer des soins à votre proche sans obtenir votre consentement. Ce sera le cas, par exemple :
- En cas d’urgence, si votre consentement ne peut pas être obtenu à temps.
- Si votre proche a préparé des directives médicales anticipées et que les soins proposés sont ceux qui y sont prévus.
- Si vous refusez que votre proche reçoive des soins requis par son état de santé. Le corps médical peut alors s’adresser au tribunal afin d’obtenir l’autorisation de lui administrer ces soins sans votre consentement.
Vous êtes plusieurs mandataires ?
Si plusieurs mandataires sont nommés au mandat de protection, vérifiez comment les rôles y ont été divisés.
Le « mandataire à la personne » est responsable de prendre des décisions concernant les soins et le bien-être de votre proche, alors que le « mandataire aux biens » est responsable de gérer son argent et ses biens.
Si les rôles n’ont pas été divisés, vous devez vous entendre avec les autres mandataires.
Quelques conseils pour vous guider dans vos décisions
Discutez-en avec le médecin de votre proche
Avant de consentir à un soin fourni à votre proche, discutez-en avec son médecin. Cela vous permettra de vous assurer que les bénéfices que votre proche peut en retirer sont suffisamment importants par rapport aux risques d’effets indésirables.
En tant que mandataire, vous pouvez avoir accès au dossier médical de votre proche. Celui-ci contient certaines informations, comme ses antécédents médicaux, qui pourraient vous aider à prendre une décision éclairée concernant les soins qu'il reçoit.
Consultez le mandat de protection
Votre proche a peut-être déjà exprimé dans son mandat de protection quels soins il souhaite recevoir dans une situation donnée. Il peut aussi vous l’avoir déjà indiqué lors d’une conversation, par exemple.
Pensez toujours à l’intérêt de votre proche
Quelle que soit la façon dont votre proche a exprimé ses volontés ou ses préférences, assurez-vous de les respecter autant que possible. Gardez toujours en tête que vos décisions doivent être prises dans son intérêt, dans le respect de ses droits et avec l’objectif de préserver le plus possible son autonomie.
Prochaines étapes
- Les décisions qu’un mandataire peut prendre concernant l’argent et les biens de son proche
- L’homologation, une démarche nécessaire pour pouvoir utiliser un mandat de protection
- Les obligations du mandataire après l’homologation du mandat de protection
- Les directives médicales anticipées pour prévoir ses soins de santé en cas d’inaptitude
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.