Seniors experiencing a loss of autonomy
Rights of an incapacitated person
General information
Someone close to you becomes incapable (Gouvernement du Québec)
The mandator’s rights (Gouvernement du Québec)
In case of abuse in a tutorship to a person of full age (Gouvernement du Québec)
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ANG - L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.