Français ou anglais : vos droits en matière de langue devant les tribunaux au Québec

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, tous les documents qui sont rédigés pour la Cour peuvent être en français ou en anglais, et ce, quelle que soit la langue parlée par les autres personnes impliquées dans le dossier. C’est le cas, par exemple, d’une demande pour la garde et la pension alimentaire pour enfants, d’une demande en divorce, d’un projet d’accord ou d’une déclaration sous serment.

Par ailleurs, tous vos documents juridiques n’ont pas à être rédigés dans la même langue. Ainsi, vous pouvez ajouter un nouveau document en français à votre dossier même si votre demande principale a été rédigée en anglais, et vice-versa.

Non. Si votre ex rédige ses documents pour la Cour en français ou en anglais, vous ne pouvez pas exiger qu’il le fasse dans la langue de votre choix.

Si vous souhaitez faire traduire un document qui a été rédigé en français ou en anglais, vous devez vous en charger vous-même, à vos frais.

Vous pouvez y répondre en français ou en anglais, et ce, quelle que soit la langue dans laquelle est rédigé le document auquel vous répondez. Par ailleurs, rien ne vous oblige à fournir une copie traduite dans l’autre langue.

Tout dépend du type de document.

Pour certains documents officiels faits à l’extérieur du Québec, comme un certificat de mariage ou un acte de naissance, vous devez obligatoirement les accompagner d’une traduction française faite par un traducteur reconnu au Québec.

Pour les autres éléments de preuve écrits que vous souhaitez ajouter à votre dossier, comme un contrat ou un échange de courriels, il n’est pas obligatoire de fournir une traduction. Il est toutefois préférable de le faire afin que le juge soit en mesure de comprendre le document en question.

Trouver un traducteur (Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec)

La première langue de contact du tribunal avec le public est le français, mais vous pouvez demander à être servi en anglais.

Vous pouvez choisir de vous exprimer en anglais ou en français.

Si vous, vos témoins ou votre avocat souhaitez vous exprimer dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devez faire appel à un interprète afin qu’il traduise vos propos en temps réel au tribunal. Dans la plupart des cas, vous devrez payez vous-mêmes les frais de l’interprète.

Vous pouvez communiquer avec le greffe de votre palais de justice pour connaître les cas dans lesquels le ministère de la Justice prend en charge les honoraires des interprètes ainsi que les dates auxquelles les interprètes sont disponibles. Puisque leur disponibilité peut être limitée, il est préférable de vous y prendre à l’avance pour trouver un interprète.

Trouver un interprète (Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec)

Devant les tribunaux, vous pouvez vous exprimer en français ou en anglais. Certaines audiences peuvent donc avoir lieu dans les deux langues. Si une personne s’adresse à vous en anglais, vous avez le droit de lui répondre en français, et inversement.

Si la partie adverse parle anglais et que vous avez de la difficulté à comprendre la langue, il est préférable d’être accompagné d’une personne capable de vous traduire les discussions, par exemple votre avocat ou un interprète. Toutefois, vous ne pouvez pas demander à l’un de vos proches d’être présent à vos côtés pour faire ce travail durant l’audience, à moins qu’un juge ne vous le permette.

Rien n’oblige la Cour à vous assigner un juge qui maîtrise les deux langues. C’est le juge en chef qui décide quel juge entendra votre cause.

Par contre, si vos documents pour la Cour sont rédigés en anglais ou si vous avez annoncé votre intention de vous exprimer en anglais à l’audience, le juge en chef pourra en tenir compte au moment d’attribuer votre dossier à un juge.

Le juge peut choisir de rédiger ses jugements en français ou en anglais, et ce, quelle que soit la langue dans laquelle s’est déroulée l’audience. C’est à lui de décider.

Oui, vous pouvez demander une traduction d’un jugement en anglais ou en français, et ce, gratuitement.

Si votre jugement a été rendu en anglais et qu’il met fin à l’instance, une traduction en français vous sera automatiquement fournie par le juge, sans que vous ayez à en faire la demande.

Avoir une copie traduite en anglais en votre possession peut être nécessaire, par exemple, si vous voyagez. Pour l’obtenir, communiquez avec le greffe de votre palais de justice. Prenez note qu’il peut y avoir un délai avant de l’obtenir.

Si vous avez besoin d’une traduction du document dans une autre langue que le français ou l’anglais, vous devez le faire traduire vous-même et à vos frais.

Formulaire de demande de traduction d’un jugement (Justice Québec)