Séparation et divorce
Tout savoir sur le langage juridique du juge
Dans ses jugements, le juge utilise parfois un vocabulaire et des expressions juridiques qui peuvent être difficiles à comprendre. Voici des exemples de ce que vous pourriez rencontrer ainsi que leur signification.
Un peu de vocabulaire...
Dans ses conclusions, le juge peut accepter vos demandes. On dit alors qu’il les « accueille ». Il peut aussi exiger que vous respectiez certaines choses. On dit alors qu’il les « ordonne ». Il peut enfin rendre officiel un engagement que vous avez pris ou une entente que vous avez conclue avec votre ex. On dit alors qu’il en « donne acte » ou qu’il en « prend acte ».
Les expressions juridiques
Voici quelques expressions que vous pourriez être amenés à lire dans un jugement, selon la thématique concernée.
Cela signifie que le juge attribue la propriété du véhicule automobile à l’un d’entre vous.
Cela signifie que le juge accorde le droit de demeurer dans la résidence familiale à l’un d’entre vous, et ce, même si cette personne n’est pas propriétaire. Le juge accorde généralement ce droit d’usage à la personne qui a obtenu la garde d’un enfant. Il peut aussi lui accorder le droit d’utiliser temporairement d’autres biens.
Cela signifie que le juge ordonne à l’un de vous de payer une pension alimentaire pour votre enfant. Les conclusions prévoient aussi les modalités de paiement de la pension alimentaire, notamment :
- le montant,
- la fréquence des paiements,
- la date du premier paiement,
- le mode de paiement.
Cela signifie que le juge ordonne à l’un des époux de payer une pension alimentaire à son ex. Les conclusions prévoient aussi les modalités de paiement de la pension alimentaire, notamment :
- le montant,
- la fréquence des paiements,
- la date du premier paiement,
- le mode de paiement.
À noter
Si votre jugement indique que la pension alimentaire pour enfant ou pour ex-époux est « payable directement au Ministère du Revenu », vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Revenu Québec se chargera de percevoir et de transmettre la pension alimentaire. Cela peut prendre quelques semaines puisque la Cour doit faire parvenir votre jugement à Revenu Québec, qui communiquera avec vous par la suite pour régler les détails.
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chaque parent. C’est donc cette expression spécifique que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par la Cour.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois pour les conjoints de fait.
Cela signifie que le juge accorde à l’un des deux parents qu’il passe la majeure partie du temps avec l’enfant. Les conclusions peuvent aussi prévoir les modalités de partage du temps parental ou de garde, par exemple le temps que l’autre parent pourra passer avec l’enfant et l’horaire des visites (ex. : du vendredi, 16 h, au dimanche, 18 h, une semaine sur deux).
Cela signifie que vous et votre ex passerez chacun un temps à peu près équivalent avec votre enfant, selon les modalités prévues dans les conclusions du jugement (ex. : 7 jours consécutifs chez chacun des parents, du vendredi, 18 h, au vendredi suivant, 18 h).
Cela signifie que vous ou votre ex devez vous conformer immédiatement à ce qui est prévu dans le jugement, c’est-à-dire sans attendre la fin du délai prévu pour faire appel de la décision qui est habituellement de 30 jours.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cela ne signifie pas que vous n’avez rien à payer. Au contraire, cela veut dire que vous et votre ex devrez chacun payer vos propres frais de Cour.
Certaines conclusions sont rendues uniquement dans les jugements de divorce, c’est-à-dire si votre ex et vous étiez mariés.
Cela signifie que le juge accepte la demande de divorce. Toutefois, vous devez généralement attendre le 31e jour suivant la date à laquelle le juge a rendu sa décision pour être officiellement divorcés. Une fois le divorce officiel, la Cour vous fera parvenir votre certificat de divorce.
Cela signifie que la valeur des biens de votre patrimoine familial a été partagée et que vous n’avez plus de patrimoine familial avec votre ex. Le juge peut aussi préciser si l’un d’entre vous doit payer à l’autre une somme d’argent ou lui transférer la propriété d’un ou de plusieurs biens à ce titre.
Cela signifie que la valeur des biens que vous avez accumulés et qui ne font pas partie du patrimoine familial est partagée entre vous et votre ex de la manière décrite par le juge. Le juge précisera si l’un des ex-époux doit payer une somme d’argent à l’autre ou lui transférer la propriété d’un ou de plusieurs biens à ce titre.
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Mise en garde
L’information présente sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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