Séparation et divorce
Les clés pour comprendre un jugement
Un jugement est une décision écrite rendue par un juge que vous pouvez recevoir à différents moments du processus judiciaire. Connaître les différents types de jugements et les informations qu’ils peuvent contenir vous aidera à mieux comprendre le document que vous avez reçu ainsi que ses effets.
Les types de jugements
Il existe plusieurs types de jugements qui peuvent être rendus à différentes étapes du processus judiciaire. Les jugements rendus pendant le processus judiciaire ont souvent une durée de validité limitée, tandis que les jugements rendus à la fin du processus, aussi appelés « jugements finaux », mettent généralement un terme définitif au dossier.
Voici trois exemples courants.
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La décision est prise, mais quelles sont les étapes à franchir? Saviez-vous qu’il existe une autre façon de régler les conséquences de votre rupture sans avoir recours aux tribunaux? La médiation. Vous pourriez également avoir droit à une pension alimentaire selon votre situation.
L'ordonnance de sauvegarde vise à régler une situation urgente (ex. : garde des enfants, pension alimentaire, usage de la résidence familiale).
Elle est rendue avant l’audience finale et n’est généralement pas valide plus de six mois.
Il se peut que l’ordonnance de sauvegarde porte le titre « Procès-verbal », ce qui correspond en fait à la forme du document. En effet, le procès-verbal est le compte rendu de ce qui a été dit et décidé par le juge, par exemple lors de la présentation d’une demande d’ordonnance de sauvegarde.
Un jugement sur les mesures provisoires est un type de jugement qui ne concerne que les couples mariés.
Il traite généralement des mêmes questions que l’ordonnance de sauvegarde (ex. : garde des enfants, pension alimentaire, usage de la résidence familiale), mais est rendu à la suite d’une audience plus complète, par exemple avec des témoignages.
Le jugement sur les mesures provisoires est généralement valide jusqu’à ce que le divorce soit officiel.
Le jugement final est rendu après l’audience finale et sa durée de validité peut varier selon la situation. Toutefois, recevoir un jugement final ne signifie pas nécessairement que c’est la fin du processus. En effet, le processus judiciaire se poursuit lorsque :
- Vous ou votre ex n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu et souhaitez faire appel,
- Votre situation ou celle de votre ex a changé et vous souhaitez que le juge modifie son jugement,
- Votre ex ne respecte pas le jugement.
La structure classique d'un jugement
À l’exception de l’ordonnance de sauvegarde, qui prend habituellement la forme d’un procès-verbal dans lequel le greffier retranscrit tout ce qui a été décidé par le juge, les jugements sont généralement divisés en trois grandes sections.
L’en-tête se situe au début du jugement. Vous y trouvez les informations permettant d’identifier de quel jugement il s’agit, votre nom et celui de votre ex ainsi que votre numéro de dossier.
Le corps du jugement correspond souvent à la partie la plus longue du jugement. Vous y trouvez généralement les « prétentions des parties » et le « raisonnement du juge ».
Prétentions des parties
Cette section résume ce que votre ex et vous avez demandé au juge, par exemple, une demande de divorce, de garde d’enfant ou de pension alimentaire. Elle contient aussi les arguments que vous avez présentés pour appuyer votre demande.
Raisonnement du juge
Dans cette section, le juge explique son raisonnement en donnant les différentes raisons qui l’ont amené à prendre sa ou ses décisions. Pour ce faire, il se base sur les faits et sur les règles de droit.
À noter
Ces sections peuvent porter différents noms. Pour vous aider, repérez des sous-titres comme « l’aperçu » ou « le contexte » pour lire les prétentions des parties, et « l’analyse » pour le raisonnement du juge.
Une fois que le juge a expliqué son raisonnement, il présente ses conclusions. Les conclusions sont les décisions concrètes prises par le juge.
Cette section du jugement vous indique ce à quoi vous avez droit et ce que vous et votre ex devez respecter.
Les conclusions se situent à la fin du jugement, mais le juge peut aussi les mentionner ailleurs, par exemple, dans son introduction.
Vous devez respecter le jugement
Vous êtes obligés de respecter les conclusions d’un jugement, quel qu’il soit. C’est ce que l’on appelle « exécuter un jugement ».
Vous avez généralement 30 jours pour exécuter volontairement le jugement, à partir du moment où le juge a rendu sa décision. Toutefois, les conclusions concernant la garde d’un enfant, la pension alimentaire ou la provision pour frais doivent être exécutées immédiatement. Le juge peut aussi ordonner une exécution immédiate pour d’autres parties du jugement.
Il peut y avoir des conséquences si vous ne le faites pas volontairement. Vous pourriez, par exemple, devoir payer des intérêts si vous ne remboursez pas les sommes dues. Votre ex pourrait aussi demander au tribunal de modifier le jugement pour faire changer la garde d’un enfant si vous ne respectez pas l’horaire convenu. Dans de plus rares cas, vous pourriez être accusé d’outrage au tribunal. Si vous êtes reconnu coupable, vous pourriez avoir à payer une amende, effectuer des travaux communautaires ou une combinaison des deux.
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